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Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE · Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX

Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE Art. 94 F

TITRE X : Dispositions diverses et transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Le président du conseil de discipline prévu à l'article 34 est le juge de paix le plus ancien de l'arrondissement administratif.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1957-03-24

Verweist auf